Politique de remboursement
Dernière mise à jour 15 janvier 2025
Cette politique, établie par PROXIED LIMITED (« la Société »), une société constituée à HONG KONG dont le siège social est situé à UNIT B, 11/F YAM TZE COMM BLDG, 23 THOMSON RD, WAN CHAI, HONG KONG, définit les modalités et conditions des remboursements pouvant être revendiqués dans le cadre d’une relation contractuelle entre la Société, en tant que prestataire de services, et une personne physique ou morale (« Utilisateur »), en tant que destinataire des services.
1. Politique de non-remboursement
Tous les frais payés par l’Utilisateur sont, en principe, non annulables et non remboursables. Cela s’applique également aux paiements effectués pour un service continu ou en cours.
2. Exceptions à la politique de non-remboursement
2.1 Un droit au remboursement existe exclusivement si le service contractuellement convenu devient inutilisable ou ne peut être utilisé qu’avec des limitations significatives dans les 24 premières heures suivant son achat, pour des raisons non imputables à l’Utilisateur.
2.2 L’exercice d’une demande de remboursement exige que l’Utilisateur offre sans délai à la Société la possibilité de remédier au défaut. Si la Société ne se voit pas accorder ce droit d’y remédier, le droit au remboursement s’éteint.
2.3 L’obligation de remédier au défaut et l’obligation corrélative de procéder au remboursement concernent exclusivement les services contractuellement dus par la Société. L’obligation de correction ou de remboursement est exclue lorsque la fonctionnalité du service de la Société est affectée en raison de son incompatibilité avec un logiciel tiers. Cela n’inclut pas les logiciels tiers indiqués comme compatibles dans une description de service sur la page de vente de chaque produit.
2.4 Si la Société remédie au défaut dans les 24 heures suivant la notification en temps utile par l’Utilisateur et après avoir eu la possibilité d’y remédier, toute demande de remboursement fondée sur ce défaut est exclue.
3. Exclusion du remboursement
Un droit au remboursement est également exclu si l’Utilisateur a utilisé les services de la Société à des fins illicites.
4. Dispositions équitables
La Société se réserve le droit, dans des cas exceptionnels, de rembourser un montant raisonnable si l’ensemble des circonstances fait apparaître le remboursement comme équitable et nécessaire. Toute concession de ce type ne lie pas la Société pour ses décisions futures.